Applicables aux prestations de conseil, audit et formation — ETHYS Partners
Dernière mise à jour : mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Christophe Delahaye, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ETHYS Partners, SIRET 499 126 779 00028, au bénéfice de clients professionnels (personnes morales ou entrepreneurs individuels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent être stipulées dans le devis ou la convention de prestation, qui prévaudront sur les présentes en cas de contradiction.
ETHYS Partners propose les prestations suivantes :
Le détail et le périmètre exact de chaque prestation sont définis dans le devis ou la convention de formation remis au client.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé par le client, accompagné le cas échéant du bon de commande du client.
Toute modification du périmètre en cours de mission fera l'objet d'un avenant écrit et accepté par les deux parties.
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. ETHYS Partners bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts — TVA non applicable. Aucune TVA n'est donc facturée.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le client. ETHYS Partners se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les devis déjà acceptés.
Sauf conditions particulières stipulées dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture.
Pénalités de retard : Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :
— Des pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points
— Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
Ces pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable.
ETHYS Partners s'engage à réaliser les prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel compétent, dans le respect des délais convenus dans le devis. ETHYS Partners est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire explicite.
Le client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Tout retard imputable au client pourra entraîner un report des délais de livraison.
Les livrables produits dans le cadre d'une mission (rapports, cartographies, politiques, procédures, présentations) sont transmis au client à l'issue du paiement intégral de la prestation.
ETHYS Partners conserve la propriété de ses méthodologies, outils, modèles génériques et savoir-faire préexistants utilisés pour la réalisation de la mission. Le client obtient un droit d'usage des livrables pour ses besoins internes, sans droit de revente ou de cession à des tiers sans accord écrit préalable.
ETHYS Partners s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable du client.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et pour une période de 3 ans après son terme. Elle ne s'applique pas aux informations déjà publiques, ni à celles dont la divulgation serait requise par une obligation légale ou réglementaire.
En contrepartie, le client autorise ETHYS Partners à mentionner le secteur d'activité et la nature de la mission (sans dénomination du client) à titre de référence, sauf opposition expresse.
La responsabilité d'ETHYS Partners ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation. Elle est expressément limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée.
ETHYS Partners ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner résultant de l'utilisation des livrables ou de l'application des recommandations formulées.
Les actions de formation dispensées par ETHYS Partners sont réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue (Article L.6313-1 du Code du Travail). ETHYS Partners est enregistré en tant qu'organisme de formation sous le numéro de déclaration d'activité 11788853978, auprès de la DREETS Île-de-France. Une convention de formation est établie pour toute action de formation, conformément à l'article L.6353-1 du Code du Travail.
Les formations peuvent faire l'objet d'une prise en charge par un Opérateur de Compétences (OPCO). Il appartient au client de solliciter son OPCO préalablement à la commande. En cas de refus de prise en charge, le client reste redevable du règlement intégral.
Toute annulation par le client moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation entraîne la facturation de 50 % du montant total. En deçà de 48 heures, la totalité est due.
Chacune des parties peut mettre fin à la mission en cours en notifiant l'autre partie par écrit (e-mail avec accusé de réception ou courrier recommandé) avec un préavis de 15 jours ouvrés. Les prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation sont dues et facturées au prorata.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, la résiliation peut intervenir sans préavis après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège d'ETHYS Partners.